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MINIMA SOCIAUX revalorisation au 1er avril

samedi 31 mars 2018, par REGAIN

30 euros de plus pour le minimum vieillesse

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) augmente de 30 euros, à 833 euros par mois pour une personne seule. Deux autres hausses, de 35 euros chacune, sont prévues aux 1er janvier 2019 et 2020.

1 % de revalorisation des prestations sociales
Cette augmentation est liée à l’inflation :

le revenu de solidarité active (RSA) passe à 550,93 euros par mois pour une personne seule en métropole ;

la prime d’activité atteint 531,51 euros ;

l’allocation aux adultes handicapés (AAH) passe à 819 euros ;

l’allocation de base d’éducation d’enfant handicapé augmente de 1 %, à 131,81 euros ;

les allocations familiales, versées aux familles avec deux enfants, s’élèvent désormais à 131,16 euros, pour la tranche de revenus la plus basse, et au minimum à 32,79 euros pour les revenus les plus élevés ;

le complément familial (pour les familles nombreuses) atteint 170,71 euros ;

le complément de libre choix du mode de garde (CMG), pour l’emploi d’un·e assistant·e maternel·le ou garde à domicile, s’échelonne entre 176,82 euros et 467,41 euros ;

le congé parental est rémunéré à 396,01 euros pour un taux plein ;

l’allocation de rentrée scolaire, qui sera versée en août, passera à 367,73 euros pour les enfants de 6-10 ans, à 388,02 euros pour les 11-14 ans et à 401,47 euros pour les 15-18 ans

recap

Action sociale de la CNAV

Sous conditions de ressources

Aide ménagère à domicile
Participation de la CNAV :
¤ jours ouvrables : 20,50 euros/h
¤ dimanches et jours fériés : 23,40 euros/h
En Alsace-Moselle, elle est respectivement de 20,70 euros/h et 23,60 euros/h

Participation des retraités :
¤ minimum : 10 % (ressources inférieures ou égales à 836 euros/mois pour une personne seule et à 1 452 euros/mois pour un couple)
¤ maximum : 73 % (ressources supérieures à 1 424 euros/mois pour une personne seule et à 2 136 euros/mois pour un couple)

Aide à domicile du département

Services ménagers (aide en nature) :
au maximum, 30 h/mois pour une personne seule, 48 h/mois pour un couple ; participation de l’usager fixée par le département

Allocation simple :
¤ personne seule : 803, 20 euros/mois maximum
¤ ménage : 1 246, 97 euros/mois maximum

Allocation représentative des services ménagers : au maximum 60 % du coût des services ménagers susceptibles d’être accordés

Plafond de ressources annuel :
¤ personne seule : 9 638, 42 euros
¤ ménage : 14 963, 65 euros

(mise à jour : 05.10.2017)

Aide ménagère du département

Services ménagers (aide en nature) :
au maximum, 30 h/mois pour une personne seule, 48 h/mois pour un couple ; participation de l’usager fixée par le département

Allocation d’aide à domicile : de 801 à 1 243 par mois à taux plein, selon les ressources

Allocation en espèces : au maximum 60 % du coût des services éventuellement accordés

Plafond de ressources mensuel :
¤ personne seule : 801 euros
¤ couple : 1 243 euros

Allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Montant maximal du plan d’aide à domicile :

GIR 1 : 1 714, 79 euros/mois
GIR 2 : 1 376, 91 euros/mois
GIR 3 : 994, 87 euros/mois
GIR 4 : 663, 61 euros/mois

Majoration pour droit au répit de l’aidant : 500, 19 euros/an

Majoration en cas d’hospitalisation de l’aidant : 993, 73 euros/an

(mis à jour le 05.10.2017)

Accueil en établissement

Somme laissée à la disposition de la personne :
minimum : 96 euros/mois ou 10 % de ses ressources

(mis à jour le 05.10.2017)

Aide au retour à l’emploi (ARE)

11, 84 euros + 40, 4 % du salaire journalier de référence (SJR) soit 57 % du SJR

montant minimum : 28, 86 euros/jour, dans la limite de 75 % du SJR

montant maximum : 75 % du SJR

Montants soumis à CSG, CRDS et cotisation de retraite complémentaire.

ARE formation (AREF) minimale : 20, 67 euros/jour

(mise à jour : 05.10.2017)

Allocations de solidarité

Allocation temporaire d’attente (ATA) : 11, 84 euros/jour + 40 % du salaire journalier de référence (SJR), soit 57 % du SJR

Plafond de ressources mensuel : montant du RSA

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : 16,32 euros/jour

Plafond de ressources mensuel pour l’ASS :
- personne seule : 1 142, 40 euros
- couple : 1 795, 20 euros

Allocation équivalent retraite (AER) : 35, 24 euros/jour maximum

Plafond de ressources mensuel :
- personne seule : 1 691, 52 euros
- couple : 2 431, 56 euros

(mis à jour le 05.10.2017)

Activité partielle

Indemnité : 70 % du salaire horaire brut et 100 % du salaire horaire net en cas d’actions de formation
Allocation publique : 7,74 euros/h pour les entreprises de un à 250 salariés ; 7,23 euros/h pour les entreprises de plus de 250 salariés

(mis à jour le 5.10.2017)

HANDICAP

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

Allocation de base : 130,12 euros/mois

Compléments mensuels
1ere catégorie : 97,59 euros
2e catégorie : 264,30 euros
3e catégorie : 374,09 euros
4e catégorie : 579,72 euros
5e catégorie : 740,90 euros

Majoration spécifique pour parent isolé (par mois)
1ere catégorie : 52,86 euros
2e catégorie : 73,19 euros
3e catégorie : 231,77 euros
4e catégorie : 296,83 euros
5e catégorie : 435,08 euros

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

808,46 euros/mois
¤ minimum en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une maison d’accueil spécialisée ou d’incarcération : 242,54 euros/mois

Majoration pour la vie autonome (titulaires de l’AAH au chômage) : 104,87 euros/mois

Garantie de ressources : 987,95 euros/mois, dont 179,49 euros/mois de complément de ressources (titulaires de l’AAH dans l’incapacité de travailler)

Plafond de ressources annuel (revenus 2014) :
¤ personne seule : 9 701,52 euros
¤ couple : 19 403,04 euros
¤ par enfant à charge : + 4 850,76 euros

Allocation compensatrice

Pour tierce personne : de 441,67 à 883,35 euros/mois

Pour frais professionnels : 883,35 euros/mois au maximum

Plafond de ressources annuel : plafond AAH majoré du montant de l’allocation

Prestation de compensation du handicap (PCH) à domicile

Tarifs de l’aide humaine :
¤ emploi direct d’une aide à domicile : 13,61 euros/h
¤ recours à un service mandataire : 14,97 euros/h
¤ recours à un service autorisé : tarif fixé par le conseil général
¤ recours à un prestataire agréé : soit 17,77 euros/h (ou tarif fixé dans la convention avec le conseil général)
¤ dédommagement d’un aidant familial : 3,70 euros/h (ou 5,54 euros/h en cas de cessation totale ou partielle d’activité), dans la limite de 952,69 euros/mois (majoré de 20 %, soit 1 143,23 euros/mois, en cas de cessation totale d’activité de l’aidant lorsque l’état de la personne handicapée nécessite une aide totale et une présence constante ou presque)

Montants des aides :
¤ aides techniques : maximum 3 960 euros par période de trois ans (sauf majorations éventuelles)
¤ aides à l’aménagement du logement : maximum 10 000 euros pour 10 ans (déménagement : 3 000 euros)
¤ aides à l’aménagement du véhicule (et surcoûts transports) : maximum 12 000 euros pour cinq ans
¤ aides exceptionnelles : maximum 1 800 euros pour trois ans et spécifiques : maximum 100 euros/mois
¤ aides animalières : maximum 3 000 euros pour cinq ans

Taux de prise en charge :
¤ 100 % si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,92 euros/an
¤ 80 % si elles sont supérieures à ce montant

Forfaits :
¤ surdité : 389,10 euros/mois minimum
¤ cécité : 648,50 euros/mois minimum

PCH en établissement

En cas d’hospitalisation ou d’hébergement en cours de droit à la PCH : 10 % du montant versé précédemment pour les aides humaines
¤ minimum : 45,93 euros/mois
¤ maximum : 91,87 euros/mois
N.B. : la réduction intervient après 45 jours consécutifs de séjour ou 60 jours en cas d’obligation de licenciement de l’aide à domicile, pas de réduction pour les autres aides

En cas de demande de PCH en cours d’hospitalisation ou d’hébergement : montants fixés par la commission des droits et de l’autonomie (CDA)
¤ aide humaine : 10 % du montant journalier attribuable (minimum : 1,55 euro/h, maximum : 3,09 euros/h)
¤ surcoûts liés aux transports : maximum 12 000 euros
¤ autres aides : montants fixés par la CDA en fonction des besoins effectifs

Rémunération garantie des travailleurs handicapés

En milieu ordinaire : 9,67 euros/h (SMIC)

En milieu protégé (ESAT) : de 5,32 euros/h à 10,64 euros/h (de 55 à 110 % du SMIC)

INVALIDITÉ

Allocation supplémentaire d’invalidité

¤ personne seule, couple marié avec un bénéficiaire : 405, 38 euros/mois
¤ couple marié avec deux bénéficiaires : 668, 93 euros/mois
¤ couple non marié avec deux bénéficiaires : 810, 76 euros/mois

Plafonds de ressources annuels :
¤ personne seule : 8 457, 76 euros
¤ ménage : 14 814, 38 euros

(mise à jour : 05.10.2017)

Majoration pour tierce personne

1 107, 49 euros/mois

(mise à jour : 05.10.2017)

Pension d’invalidité

Pension de 1ère catégorie
30 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années
¤ minimum : 282,78 euros/mois
¤ maximum : 980, 70 euros/mois

Pension de 2e et 3e catégories
50 % du salaire annuel moyen
¤ minimum : 282, 78 euros/mois
¤ maximum : 1 634, 50 euros/mois

(mise à jour : 05.10.2017)

PENSIONS ET RETRAITES

Allocation de veuvage

602,72 euros/mois

Plafond de ressources trimestriel :
2 260,20 euros

Allocation supplémentaire (ex-FNS)

Allocation supplémentaire :
¤ personne seule : 518,84 euros/mois
¤ couple marié : 679,34 euros/mois

Plafond de ressources annuel :
¤ personne seule : 9 609,60 euros
¤ couple marié : 14 918,90 euros

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

L’ASPA remplace le minimum vieillesse, rétroactivement, depuis le 1er janvier 2006 (les titulaires du minimum vieillesse ancienne version continuent de le percevoir selon les dispositions antérieures)

¤ personne seule : 800,80 euros/mois
¤ couple marié : 1 243,24 euros/mois

Plafond de ressources annuel :
¤ personne seule : 9 609,60 euros
¤ couple : 14 918,90 euros

Allocation spéciale de vieillesse (ASV), allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), secours viager, allocation vieillesse aux mères de famille

281,94 euros/mois

Plafond de ressources annuel : voir ASPA

Pension d’inaptitude (substituée à une pension d’invalidité)

Minimum mensuel : 281,94 euros

Pension de réversion

54 % de la pension du conjoint défunt

¤ minimum : 286, 14 euros/mois
¤ maximum : 882, 63 euros/mois
¤ majoration pour enfant à charge : 97, 07 euros/mois
¤ majoration de 11 % pour le conjoint survivant d’au moins 65 ans dont les ressources sont ≤2 580, 20 euros/trimestre

Plafond de ressources annuel :
¤ personne seule : 20 300, 80 euros
¤ ménage : 32 481, 28 euros

(mise à jour : 13.10.2017)

Pension de vieillesse

¤ minimum contributif : 634,66 euros/mois
¤ minimum contributif majoré :

- pensions attribuées entre janvier 2004 et septembre 2017, montant fixé à la date d’effet de la retraite et revalorisée de 0, 8 %

- pensions attribuées à compter du 1er octobre 2017 : 693, 51 euros/mois

¤ maximum mensuel : 1634, 50 euros/mois
¤ majoration pour trois enfants : 10 % de la pension

(mise à jour : 13.10.2017)

REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE)

Prime d’activité (Métropole et DOM hors Mayotte

Montant calculé sur la base d’un montant forfaitaire égal au montant du RSA, selon une formule incluant une bonification, les revenus d’activité, les autres ressources du foyer, les prestations familiales et le forfait logement

Prime de Noël (hors Mayotte)

Personne isolée : 152,45 euros
- avec 1 enfant : 228,67 euros
- avec 2 enfants : 274,41 euros
- avec 3 enfants : 335,39 euros
- par personne supplémentaire : 60,98 euros

Couple : 228,67 euros
- avec 1 enfant : 274,41 euros
- avec 2 enfants : 320,14 euros
- avec 3 enfants : 381,12 euros
- par personne supplémentaire : 60,98 euros

Revenu de solidarité active (RSA) (métropole et DOM hors Mayotte)

Personnes sans activité professionnelle

Montant forfaitaire maximum (avant abattement du forfait logement logement) :
- une personne : 535,17 euros/mois
- deux personnes : 802,76 euros/mois
- trois personnes : 963,31 euros/mois
- par personne supplémentaire à charge : 214,07 euros/mois

Montant forfaitaire maximum pour parent isolé (enfants de moins de trois ans) :
- femme enceinte sans enfant : 687,22 euros/mois
- parent isolé, un enfant à charge : 916,29 euros/mois
- par enfant supplémentaire : 229,07 euros/mois

Forfait logement à déduire (logement gratuit ou aides) :
- une personne : 64,22 euros
- deux personnes : 128,44 euros
- trois personnes et plus : 158,95 euros

Aide juridictionnelle

Plafonds de ressources mensuels :
- pour l’aide juridictionnelle totale : 1 000 euros
- pour l’aide juridictionnelle partielle :
¤ 1 182 euros pour une prise en charge par l’Etat de 55 %
¤ 1 500 euros pour une prise en charge par l’Etat de 25 %
Montants majorés de 180 euros pour chacune des deux premières personnes à charge et de 114 euros à partir de la troisième

Cotisations sur salaires

Plafond sécurité sociale :
3 269 euros/mois

Minimum garanti

Taux horaire : 3,52 euros

Saisie des rémunérations

Partie de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 1re tranche : 1/20 sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 730 euros/an
- 2e tranche : 1/10 entre 3 730 et 7 280 euros/an
- 3e tranche : 1/5 entre 7 280 et 10 850 euros/an
- 4e tranche : 1/4 entre 10 850 et 14 410 euros/an
- 5e tranche : 1/3 entre 14 410 et 17 970 euros/an
- 6e tranche : 2/3 entre 17 970 et 21 590 eur/an
- la totalité au-delà de 21 590 euros/an

Seuils majorés de 1 420 euros par personne à la charge du débiteur

Minimum mensuel laissé à la disposition du débiteur : montant du RSA pour une personne seule

SÉCURITÉ SOCIALE

Couverture maladie universelle (CMU)

Protection universelle maladie (PUMA)
Remplace depuis le 1er janvier 2016 la CMU de base

CMU complémentaire / AME (sous conditions)
Plafond de ressources annuel (métropole) :
- pour 1 personne : 8 653 euros
- pour 2 personnes : 12 980 euros
- pour 3 personnes : 15 576 euros
- pour 4 personnes : 18 172 euros
- majoration par personne supplémentaire : 3 461,26 euros
Montants majorés dans les DOM

Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (dans la limite de la cotisation due)
- moins de 16 ans : 100 euros
- de 16 à 49 ans : 200 euros
- de 50 à 59 ans : 350 euros
- 60 ans et plus : 550 euros
Plafond de ressources annuel (métropole) :
- pour 1 personne : 11 682 euros
- pour 2 personnes : 17 523 euros
- pour 3 personnes : 21 027 euros
- pour 4 personnes : 24 532 euros
- majoration par personne supplémentaire : 4 672,70 euros
Montants majorés dans les DOM

Forfait logement ajouté aux ressources
> Personnes logées gratuitement
- une personne : 62,96 euros
- deux personnes : 110,18 euros
- trois personnes ou plus : 132,22 euros
> Bénéficiaires d’une aide au logement
- une personne : 62,96 euros
- deux personnes : 125,92 euros
- trois personnes ou plus : 155,83 euros

Forfait hospitalier

> 18 euros/jour à l’hôpital ou en clinique
> 13,50 euros/jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé

Franchises médicales

En sont exemptés les bénéficiaires de la CMU-C, de l’ACS ou de l’AME, les enfants et les femmes enceintes (à partir du 6e mois de grossesse).

- 0,50 euro par boîte de médicament et par acte paramédical hors hospitalisation, dans la limite de 2 euros/jour
- 2 euros par trajet en transports sanitaires (sauf transports d’urgence), dans la limite de 4 euros par jour

Plafond annuel global : 50 euros

Participation forfaitaire

1 euro par consultation ou acte réalisé, dans la limite de 4 euros par jour pour plusieurs consultations ou actes chez le même praticien

Plafond annuel : 50 euros

Plafond annuel sécurité sociale

39 228 euros

Prestations

Assurance maladie
- cas général : 50 % du salaire journalier de base (SJB), dans la limite de 43,40 euros/jour
- à partir du 31e jour avec au moins trois enfants à charge : 2/3 du SJB, maximum 57,86 euros/jour

Assurance maternité
100 % du salaire net journalier de base, dans la limite de 83,58 euros/jour (minimum 9,27 euros)

Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
Indemnité journalière :
- pendant les 28 premiers jours d’incapacité temporaire : 60 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 193,23 euros
- à partir du 29e jour : 80 % du salaire journalier de référence, dans la limite de 257,65 euros

Rente d’incapacité permanente :
égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité
- salaire minimum pris en compte : 18 281,80 euros
- salaire maximum : 146 254,40 euros

Indemnités en capital :
- pour les incapacités permanentes (comprises entre 1 et 9 %) : de 411,12 à 4 110,06 euros

Allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- en cas de réduction de l’activité : 27,61 euros/jour (dans la limite de 42 jours)
- en cas de suspension de l’activité : 55,21 euros/jour (dans la limite de 21 jours)
allocation fractionnable entre plusieurs bénéficiaires

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