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droit de vote inconditionnel des personnes handicapées

lundi 16 juillet 2018, par REGAIN

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ont ouvert à un nombre significatif de personnes handicapées sous tutelle le droit de voter.

Toutefois, des dizaines de milliers de personnes sont encore privées de ce droit en raison de leur handicap mental ou psychique par un juge des tutelles. En effet, au terme de l’article L5 du code électoral, le juge, lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, peut suspendre le droit de vote d’une personne protégée.

En France, aujourd’hui, près de 350.000 personnes handicapées mentales ou psychiques n’ont pas le droit de vote car un juge des tutelles les a déclarées inaptes à participer à la vie citoyenne :

En effet, l’article 5 du Code électoral français autorise un juge à retirer le droit de vote aux personnes auxquelles est assigné un tuteur :

Lorsqu’il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée.

Le 26 janvier 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a adopté, un avis sur le droit de vote des personnes handicapées.

La CNCDH recommandait l’abrogation de l’article 5 qui permet au juge des tutelles de retirer le droit de vote à une personne vivant avec un handicap intellectuel ou psychique.

Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, s’est engagée hier, dimanche, pour le droit de vote « inconditionnel » des personnes handicapées, promettant qu’ils n’auront bientôt plus à « craindre de se voir retirer » ce droit.

http://handicap.gouv.fr/

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