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Association ou entreprise ?? brouillages paysage embrumé confusion

lundi 30 septembre 2019, par Jeanne HILLION

brouillages paysage embrumé confusion le haut comité de la vie associative ne mâche pas ses mots pour faire apparaitre l’ambiguité que le législateur a créé entre association et entreprise !

Dans un paysage économique en mutation, les associations sont confrontées à de nouveaux acteurs qui se revendiquent, comme elles, de l’intérêt général ou de l’utilité sociale. En introduisant le concept d’entreprise à mission, la loi Pacte a ajouté à la confusion. C’est ce que constate le HCVA dans un rapport publié le 2 juillet qui demande aux pouvoirs publics de reconnaître le caractère spécifique des associations.

La loi Pacte, adoptée le 11 avril 2019, va plus loin en inventant le concept d’« entreprise à mission »

les sages du HCVA posent une question cruciale : « à vouloir à tout prix concilier performance économique et utilité sociale, saurons-nous encore dans quelques années opérer une réelle distinction entre « entreprise sociale », « entreprise à mission », « association », « fondation » et « fonds de dotation », entre « activités lucratives avec un but social ou environnemental » et « activités non lucratives et d’intérêt général », entre « don/générosité » et « investissement » ? Dans une course effrénée à l’innovation associée à l’impact, saurons-nous encore financer les projets non innovants mais indispensables au maintien et au développement du lien social ? »

A LIRE absolument :

Les associations ne sont pas (encore) des entreprises
de Michel Lulek
Publié le 02/09/2019 à 17h45 sur le site : association mode emploi

et aussi le fameux rapport du HCVA

Propositions et positions du HCVA

  • 1.Demande au Gouvernement d’ouvrir un chantier sur la protection de la production« intellectuelle d’intérêt général » des associations avec les administrations concernées et ce dèsla remise du rapport. (p 13)
  • 2.Demande que les conventions sur lesquelles reposent les travaux statistiques et de recherche prennent en compte l’originalité de l’hybridation des ressources dans les associations en distinguant leur caractère monétaire ou non-monétaire (bénévolat, mise à disposition...), leur origine (privée, publique), leur modalités d’attributions (appels d’offres, tarifications, subventions...).
    Les instances consultatives ad hoc doivent être mobilisées pour que, dans ces travaux de recherche, la comparabilité et le respect des normes soient clairement compris par les parties prenantes, pouvoirs publics et champ associatif, nonobstant le respect des principes statistiques internationaux.

Demande notamment que soient distinguées clairement les tarifications sanitaires et sociales résultant de la mise en œuvre des droits sociaux, qui ne peuvent être assimilées à des subventions ou des prestations rendues aux pouvoirspublics sans risque de fausser toute analyse de l’évolution des ressources associatives. (p 26)

  • 3.Est opposé à une extension du régime du mécénat à des organismes qui ne respectent pas les critères du caractère désintéressé et notamment pratiquent le partage de résultat même de façon limitée.(p30)
  • 4.Propose qu’une réflexion de fond soit engagée sur ce thème de la concurrence afin de parvenir à une formulation de la doctrine fiscale qui fasse que dans un certain nombre d’hypothèses, la concurrence qui ne se confond pas, loin s’en faut, avec l’intérêt général, lui cède enfin la place.(p32)
  • 5.Demande aux pouvoirs publicsfrançais d’utiliser toutes lesmarges que lui laisse le principe de subsidiarité pour reconnaître le caractère spécifique des services rendus par les associations sans but lucratif dans leur dimension d’intérêt général et leur caractère essentiellement local, peu susceptibles d’impacter la concurrence au niveau européen, lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles du droit communautaire(p33)
  • 6.Demande qu’un travail soit engagé sur la notion d’association caritative sur le fondement de l’article 2-2j de la directive Services afin de mettre certains services répondant aux critères fixés, hors du champ de la concurrence avec des organismes commerciaux, pour des raisons de politique sociale, comme cela a été fait pour les services sociaux d’aide au logement social(cf.loi n°2009-323 du 25 mars 2009. (p37)
  • 7.Demande aux pouvoirs publics français de favoriser, en particulier par une meilleure formation des cadres territoriaux et des agents publics d’Etat, la pratique de la convention de subvention en tant qu’acte de mandatement en veillant à rappeler que le mandatement doit préserver l’initiative de l’association, que les obligations imposées doivent rester proportionnées aux financements alloués et que l’absence de surcompensation n’interdit pas la réalisation d’un bénéfice raisonnable afin de permettre aux associations la constitution d’un minimum de fonds propres, conditions de leur survie et de leur développement, à l’instar « d’une entreprise moyenne bien géréedotée de moyens adéquates », selon le critère retenu par la Commission européenne. (p41
  • 8.Souhaite que la possibilité d’organiser des services à caractère social en dehors de la conclusion de marchés publics, qui a manifestement fait ses preuves depuis 5 ans, soit étendue à d’autres services que les services sociaux, médico-sociaux ou relatifs à la formation professionnelle. (p43)
  • 9.Demande que,concernant les procédures de marchés publics, l’Etatfrançais s’inspire des dernières jurisprudences (Italie, Allemagne) ainsi que de l’arrêt du Conseil d’Etat du 26 mars 2018, n°406848, s’agissant des services sociaux d’aide au logement social, pour préserver la nature particulière des organismes sans butlucratif. Toutes les marges de manœuvre doivent être utilisées. (p44)
  • 10.Propose de travailler, avec les services du droit de la commande publique au ministère des finances, à la réalisation de fiches sectorielles pédagogiques sur la notion de pouvoirs adjudicateurs.(p47
  • 11.Demande que dans le cadre de l’élaboration du code européen des affaires, soit introduit un livre consacré au doit de l’ESS en Europe. Cette partie permettrait une harmonisation des règles pour l’ensemble de l’Union, appuyée sur les jurisprudences les plus récentes. (p47)
  • 12.Demande que soit mise en discussion la possibilité que des citoyens (par exemple au nombre de 50 000 au moins, ressortissants d’un nombre significatif de régions) puissent prendre l’initiative d’inviter l’Etat et les collectivités publiques, dans le cadre de leurs attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique est nécessaire aux fins de l’application de la loi.(p47)
  • 13.Demande que soit mise en discussion le droit des collectivités publiques de définir, organiser et financer les SIEG -y compris SSIG-au sens de l’article 106-2 du TFUE, rendus par les associations et autres organismes sans but lucratif. L’autorité publique établit les missions particulières d’intérêt général imparties en fonction des besoins ainsi que les obligations de service public qui en découlent. Elle charge lesdites entreprises de la gestion du SIEG au moyen d’un acte officiel de mandat opposable. (p48)
  • 14.Enfin, compte tenu de la complexité des notions, de la nécessité de formuler des propositions au regard, non seulement de la législation nationale mais aussi des règles européennes, le HCVA sollicite la mise en place d’un groupe mixte, associant dans une réflexion commune, les services de la législation fiscale, les administrations partenaires des associations et des membres du Haut conseil afin d’aboutir à des mesures acceptables par tous.

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