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Myriam EL KHOMRI son rapport métiers du grand âge et de l’autonomie.

mardi 29 octobre 2019, par Jeanne HILLION

Myriam EL KHOMRI a présenté son rapport pour une mobilisation en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge et de l’autonomie.

à télécharger ICI :

Axe 1 : Assurer de meilleures conditions d’emploi et de rémunération, en ouvrant de nouveaux postes, en rénovant les conventions collectives et en mettant en place une initiative nationale

Tout d’abord, il convient d’ouvrir des postes. On ne peut admettre, ensuite, que les conventions collectives des SAAD prévoient des niveaux de rémunération inférieurs au SMIC pour les accompagnants à domicile, qui plus est après plusieurs années de carrière. Ce sont les deux premières urgences. Il faut aussi que les partenaires conventionnels unissent leurs efforts pour mettre en place à destination de ces professionnels un socle commun d’emploi et de rémunération rénové. Il est possible et nécessaire, enfin, de sécuriser financièrement leurs déplacements en les équipant de véhicules, dans le cadre d’une initiative nationale.

Objectif 1 : Recruter à hauteur des nouveaux besoins

Mesure 1 :

1 : Ouvrir 18 500 postes supplémentaires par an d’ici à fin 2024
Des ouvertures de postes d’aides-soignants et d’accompagnants des personnes en perte d’autonomie seront nécessaires dans les toutes prochaines années pour répondre aux besoins de prise en charge du grand âge, dans un contexte de vieillissement démographique d’une part et de nécessaire augmentation du taux d’encadrement et du renforcement des temps collectifs (voir objectif général supra). Près de 92 000 postes supplémentaires devront être créés d’ici à fin 2024, ce qui représente environ 18 500 postes par an en moyenne sur les 5 prochaines années.

2 : Remettre à niveau les rémunérations des conventions collectives inférieures au SMIC et prévenir tout risque de nouveau décrochage.

Aligner les premiers niveaux des conventions collectives sur le SMIC nécessite de réviser plus globalement les grilles des conventions collectives concernées pour renforcer la cohérence de leur architecture avec l’objectif de rendre plus attractives les rémunérations des aides-soignants et des accompagnants à domicile possédant les bonnes compétences validées par un diplôme. Cette révision a un coût financier qui doit être pris en compte dans la tarification des SAAD. En outre, il faut prévenir tout nouveau décrochage en créant un mécanisme d’indexation sur le SMIC. En corollaire, la mission préconise de supprimer l’agrément national de la convention collective du secteur non lucratif afin de responsabiliser les partenaires conventionnels.

Mesure 2  :

Remettre à niveau au 1er janvier 2021 les rémunérations inférieures au SMIC dans les grilles des conventions collectives à domicile et prendre en compte l’impact financier associé dans la tarification pour les conventions collectives soumises à agrément national
60Il appartient au ministère des solidarités et de la santé d’inviter les partenaires conventionnels concernés, au premier chef les partenaires de la branche aide à domicile, à lancer sans délai les travaux de révision requis. Ces travaux seront guidés par le double objectif de mettre à niveau les rémunérations inférieures au SMIC et d’assurer l’attractivité des rémunérations des accompagnants diplômés43. Le taux d’évolution de la masse salariale qui sera fixé en février 2020 devra anticiper le coût de cette refonte afin de permettre son agrément par le ministère dans l’attente de sa suppression proposée ci-après. Il lui incombe en parallèle de mener des travaux pour intégrer dans la tarification des SAAD concernés le surcoût financier de la révision des grilles d’emploi et de rémunération des conventions collectives, résultant de l’alignement des rémunérations sur le SMIC. S’agissant des modalités de cette intégration, la mission n’est pas en faveur d’une intégration directe du surcoût dans le tarif-socle national susceptible d’être mis en place dans le cadre de la réforme de la tarification en cours, qui bénéficierait à tous les SAAD. Elle juge préférable, pour prévenir les effets d’aubaine, d’abonder les dotations qui seront contractualisées avec les SAAD.

Mesure 3 :
Intégrer dans les conventions collectives un mécanisme d’alignement automatique des premiers niveaux de salaires qui se trouvent dépassés suite aux mesures de revalorisation du SMIC.La situation actuelle où les premiers niveaux des grilles des conventions collectives se trouvent dépassés par le SMIC est le fruit de l’écart croissant entre sa dynamique de revalorisation et celle, sensiblement inférieure, du taux d’évolution de la masse salariale des SAAD du secteur associatif.Pour prévenir tout risque de nouveau décrochage, les conventions collectives devront prévoir une clause d’indexation sur le SMIC des niveaux de rémunération devenus inférieurs, dans le cadre de la révision des grilles d’emploi et de rémunération. Une disposition prévoyant que l’activation de cette clause d’indexation, au regard de son impact sur la masse salariale, donnera systématiquement lieu à une compensation raisonnable dans la tarification des SAAD sera en corollaire intégrée au projet de loi autonomie.

Mesure 4 :Supprimer l’agrément national des conventions collectives. La mission considère qu’il doit être mis fin à l’agrément national des conventions collectives du secteur non lucratif, destiné à garantir la compatibilité des conditions d’emploi et de rémunération avec le taux maximal d’évolution de la masse salariale fixé pour tenir compte des contraintes financières des pouvoirs publics. En transférant au ministère des solidarités et de la santé l’approbation des accords conventionnels en matière d’emploi et de rémunération, ce dispositif aboutit à déresponsabiliser les partenaires sociaux qui n’ont plus de raison de rechercher des compromis garantissant une évolution raisonnable des rémunérations. La mise en place de tarifs-socles nationaux créera les conditions d’une suppression de l’agrément national, les partenaires sociaux disposant alors de la visibilité nécessaire pour négocier des accords en matière de rémunération compatibles avec leurs financements.43 Cette révision n’a pas vocation à se traduire par une simple translation vers le haut de tous les niveaux de rémunération mais à mettre en œuvre au-delà de l’alignement sur le SMIC une stratégie salariale d’attractivité pour les métiers en tension.

La mission préconise en conséquence d’intégrer au projet de loi autonomie une disposition prévoyant la suppression de l’agrément national au projet de loi autonomie en cours de préparation, tout en garantissant une opposabilité aux financeurs, car les CPOM ne doivent pas pouvoir déroger aux conventions collectives.

Objectif 2 : Aller vers un socle commun aux différentes conventions collectives, pour garantir des conditions plus attractives d’emploi et de rémunérations dans le secteur du grand âge

Le morcellement des conventions collectives ne crée pas un contexte favorable pour mener des réformes d’ampleur en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge. Pour favoriser leur rapprochement, il est proposé de développer des démarches collaboratives interbranches, en s’appuyant sur leurs OPCO. La signature d’un engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) financé dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) sera une première étape. Poursuivre et amplifier ces collaborations facilitera à terme la constitution d’un seul OPCO et la mise en place d’un socle commun aux différentes conventions collectives en matière d’emplois et de compétences.

Mesure 5 : Soutenir les démarches de rapprochement des partenaires conventionnelsLes collaborations initiées dans le cadre de l’EDEC autonomie de 2014 nécessitent d’être capitalisées et amplifiées, pour relever le défi du vieillissement et faire face à ses retombées majeures en matière de ressources humaines, quantitatives (recrutements massifs nécessaires) et qualitatives (évolution des métiers et des compétences). Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) offre l’opportunité de lancer la préparation d’un nouvel EDEC qui pourra s’appuyer, notamment, sur les résultats du contrat d’études prospective 2019 portant sur les besoins en emploi et compétences dans le secteur des services à la personne. Un lien devra être fait avec l’EDEC signé par la branche des particuliers employeurs qui cible le métier d’assistant de vie en lien avec la thématique autonomie et grand âge. Le projet d’EDEC déposé en juillet dernier dans le champ du handicap mériterait d’être élargi au grand âge et étendu à l’ensemble des partenaires conventionnels du secteur du grand âge, comme membres signataires ou partenaires. Ce projet reconfiguré pourrait être présenté au comité de sélection d’ici la fin de l’année.Un accompagnement actif par les pouvoirs publics est indispensable à cette fin. Le ministère du travail en lien avec le ministère des solidarités et de la santé invitera avant la fin de l’année toutes les parties prenantes concernées (fédérations professionnelles, organisations syndicales, membres de la Commission paritaire nationale de l’emploi des branches du secteur du grand âge et de l’autonomie, CNSA, OPCO) à une réunion de lancement, en veillant à ce que des aides-soignants et des accompagnants à domicile y soient représentés. Pour marquer l’importance de cette action, les deux ministres pourraient co-présider cette réunion. Le ministère du travail (DGEFP) et le ministère des solidarités de la santé co-animeront par la suite les travaux de préparation et apporteront un appui à la rédaction du nouvel EDEC. Le nouveau projet d’EDEC devra être présenté avant le 31 mars 2020. Après sa signature, le plan d’action fera l’objet d’un suivi régulier associant l’ensemble de ces acteurs. La fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, concernées par ces métiers pourront participer au processus.

Le soutien financier de l’Etat doit être à la hauteur des enjeux majeurs de ce chantier, soit a minima 50 % du coût estimé des actions prévues.

Mesure 6  : Développer les démarches collaboratives et présenter un projet d’engagement de développement des emplois et des compétences (EDEC) financé dans le cadre du PIC, en associant la FPH et la FPTLe nouvel EDEC devra mettre l’amélioration de l’attractivité des métiers d’aide-soignant et d’accompagnant à domicile au cœur de ses objectifs.

Des objectifs et des actions seront définis notamment pour :

•faire connaître et valoriser ces métiers, renforcer sa mixité, et outiller les acteurs de l’orientation, de l’insertion de la formation et de l’emploi ;

•développer des diagnostics en matière d’organisation du travail, de conditions de travail et de rémunération, de sinistralité, et de parcours professionnels, et mettre en place des actions-clés pour répondre aux difficultés identifiées ;

•élargir les viviers et rénover les pratiques de recrutement.•Développer des responsabilités spécifiques (tutorat, coordination, actions de prévention auprès des professionnels et des personnes âgées)

Mesure 7  :
Aller vers un OPCO commun aux partenaires conventionnels du secteur
Le rapprochement des acteurs dans le cadre de l’EDEC crée des conditions favorables pour renforcer le partenariat des OPCO du secteur et à terme réduire leur nombre.

L’objectif d’aller vers un OPCO unique nécessite d’amplifier les collaborations entre les trois OPCO aujourd’hui présents sur le secteur de l’autonomie et du grand âge, afin de mettre en évidence leurs bénéfices. Il importe que ces collaborations deviennent régulières et couvrent des domaines variés pour favoriser la structuration de réseaux d’acteurs interbranches. La mission préconise de définir des objectifs opérationnels, pour rapprocher les quatre OPCO du champ sanitaire, social et médico-social, et de faire du partenariat un critère prépondérant pour l’accès des branches professionnelles au soutien financier public des politiques de ressources humaines. Par ailleurs, une partie des partenaires conventionnels s’est déjà engagée dans un processus de rapprochement, susceptible d’aboutir à terme à la fusion de leurs conventions collectives respectives. Il est important que la puissance publique accompagne ce processus en apportant un soutien concret à l’élaboration des scénarios de convergence et à l’analyse de leurs impacts, ainsi qu’au dépassement des difficultés identifiées. Des moyens d’expertise doivent être mis à disposition des partenaires conventionnels à cette fin. Objectif 3 : Aider la mobilité des professionnels à domicile

Mesure 8 :
Négocier une offre nationale compétitive pour équiper les accompagnants à domicile de véhicules propres Les accompagnants à domicile des SAAD supportent, notamment en zone rurale, des frais importants liés aux contraintes de mobilité d’un domicile à l’autre. Ces frais sont souvent insuffisamment indemnisés, 30 % seulement des départements appliquant l’avenant conventionnel (avenant 36 de la CCN BAD) destiné à garantir leur couverture. De plus, l’acquisition d’un véhicule constitue un investissement hors de portée pour les personnes ayant de faibles revenus, qui ne peuvent de ce fait envisager de devenir accompagnantes à domicile dans les zones où l’utilisation de la voiture est indispensable. Certaines structures comme ADN 87 ont fait le choix de mettre à disposition de leurs accompagnants une flotte de véhicules pour partie électriques et hybrides, acquis notamment par voie de crédit-bail. ADN 87 estime ce choix plus avantageux économiquement que le remboursement des frais kilométriques, et très attractif pour les salariés. Autre exemple, le SAAD du Lot s’est équipé d’une flotte de véhicules de services électriques avec le soutien du département. Equiper les accompagnants des SAAD de véhicules de service ou de fonction permettrait de renforcer sensiblement l’attractivité de ce métier.

Certaines fédérations départementales de l’ADMR se sont d’ailleurs engagées dans cette voie, en faisant appel au programme d’économie sociale et solidaire Mobilize de Renault. Ce programme propose une formule de location avec option d’achat pour un véhicule neuf, à des conditions moins onéreuses que sur le marché, et pour un coût global d’usage inférieur à celui d’un véhicule d’occasion. Il est actuellement réservé à des publics en situation de précarité et en besoin de mobilité.Pour réduire les coûts de la mobilité des accompagnants dans les SAAD, la mission propose qu’une ou plusieurs offres commerciales de location avec option d’achat soient négociées au plan national par les fédérations, avec l’appui technique de l’Etat, et effectives dès 2020.

Mesure 9  : Autoriser l’usage d’un macaron pour les intervenants à domicile. Pour faciliter les déplacements des accompagnants à domicile, il est proposé de les autoriser à faire usage d’un macaron professionnel pour leur véhicule. Cette autorisation constituerait d’abord une reconnaissance par les autorités du service public majeur que ces professionnels accomplissent en faveur du grand âge. Elle permettrait d’améliorer leur qualité de vie professionnelle au quotidien. Elle réduirait fortement l’impact sur leur pouvoir d’achat des pénalités financières liées au difficultés de stationnement dans les agglomérations. L’Etat sera chargé dans chaque département, en lien avec le conseil départemental, de piloter la signature de protocoles entre les maires concernés et les fédérations des SAAD avant le 31 mars 2020, pour autoriser les accompagnants à domicile à faire usage d’un macaron professionnel.

Mesure 10 : Aider à l’acquisition du permis de conduire en fin de formation11% des structures citent le manque de permis de conduire comme un frein au recrutement de personnes travaillant à domicile. Il serait donc utile de favoriser l’acquisition du permis de conduire durant la formation des personnes. A défaut, les structures d’aide à domicile pourraient se doter de véhicules sans permis ou d’autres modes de déplacement lorsque cela est possible.

Axe 2 : Donner une priorité forte à la réduction de la sinistralité et à l’amélioration de la qualité de vie au travail

Objectif 4 : Réduire d’un cinquième la sinistralité des métiers d’aide-soignant et d’accompagnant d’ici à fin 2024

La sinistralité considérable de ces métiers, trois fois supérieure à la moyenne nationale, n’est pas acceptable. Pour des raisons éthiques, d’abord. Il est choquant que ces professionnels qui œuvrent chaque jour à préserver la santé et le bien-être des personnes âgées à domicile et en établissement, le fassent au détriment de leur propre santé et qualité de vie. Parce que cette situation bat en brèche, ensuite, le droit des travailleurs proclamé par notre constitution à la protection de leur santé. L’absentéisme induit par cette sinistralité élevée contribue, enfin, à dégrader tous les jours la qualité de vie au travail des aides-soignants et des accompagnants. Au surplus, cette sinistralité a un coût économique élevé. Une action d’envergure des pouvoirs publics s’impose pour réduire rapidement et fortement cette sinistralité. L’objectif est de faire entrer la prévention des risques professionnels dans un cadre permanent et systémique porté par les dirigeants des structures. Un programme national porté par la branche AT-MP de l’assurance-maladie sera lancé. Les conseils départementaux intégreront des objectifs et des cibles précises de réduction de la sinistralité dans les contrats pluriannuels des structures d’aide et d’accompagnement à domicile. Un soutien sera apporté au recrutement de préventeurs formés à l’analyse des risques professionnels. Les dirigeants, les cadres intermédiaires et les intervenants seront formés à la prévention de la sinistralité. Les futurs professionnels seront sensibilisés au cours de leur formation à la prévention des troubles musculo-squelettiques et à l’utilisation d’outils appropriés (type rails de transferts).

Mesure 11 :
Porter dans le cadre de la branche AT-MP un programme national de lutte contre la sinistralité ciblée sur ces métiers Le lancement d’un programme national pluriannuel ciblé sur ces métiers garantira la priorité forte qui doit leur être accordée par la branche AT-MP, en cohérence avec la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée avec l’Etat. Ce programme permettra de renforcer et mettre en synergie les actions menées sur le terrain, en les regroupant autour d’objectifs nationaux assortis d’indicateurs et d’un échéancier. Les partenaires sociaux au plan national et local y prendront toute leur place. Pour garantir sa portée, ce programme nécessite une gouvernance adaptée permettant l’adhésion des employeurs et des salariés du public et du privé aux objectifs et actions, et des financements suffisants. Ces derniers sont aujourd’hui notoirement sous-dimensionnés, en dépit des excédents dégagés par la branche AT-MP. Leur périmètre doit être étendu, notamment, au remplacement des professionnels qui partent se former, aujourd’hui non pris en charge. Au-delà des crédits alloués aux dispositifs d’incitations financières (subvention prévention TPE et contrats de prévention) prévus au sein de la branche AT-MP pour l’ensemble des entreprises de tous les secteurs, la situation du secteur de l’aide et du soin à la personne nécessite la mise en œuvre d’un plan d’envergure spécifique avec des financements de la branche ATMP dédiés dans un cadre adapté.

Une lettre commune de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail invitera l’UNCAM à engager sans délai l’élaboration, en lien avec les partenaires sociaux, de ce programme, qui devra être finalisé au 31 mars. Les CTN concernés seront associés. Outre les dispositifs traditionnels développés par la branche AT-MP (aides financières et contrat de prévention), ce programme intégrera la prévention dans une démarche globale au niveau politique des directions générales. La détermination des actions de formations adaptées au secteur et à la spécificité des métiers, tant initiale que continue, devront être adaptées en prenant en compte notamment le remplacement des professionnels qui partent se former, aujourd’hui non pris en charge. Le programme devra déterminer un ensemble d’indicateurs pour évaluer son efficacité et sa réussite. La baisse des indicateurs de fréquence d’AT-MP pour ces professionnels devra y figurer. Ceci se fera en lien avec la mesure 18.

Mesure 12  :

Intégrer après concertation avec les acteurs des objectifs et des cibles, propres à chaque établissement, de réduction de la sinistralité et de promotion de la QVT dans les CPOM Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les établissements et les structures d’aide à domicile constituent un levier pertinent de lutte contre la sinistralité et la qualité de vie au travail. Ils permettront d’aider les structures à financer des actions de lutte contre la sinistralité, en contrepartie d’objectifs et d’indicateurs définis contractuellement. Ils permettront aussi de dimensionner le soutien financier apporté à chaque structure en tenant compte de ses spécificités et de l’ampleur de l’effort à fournir pour réduire sa sinistralité et promouvoir la qualité de vie au travail, dans le cadre d’un dialogue social intégrant les représentants du personnel et les salariés.Il est essentiel tout d’abord d’assurer une pleine transparence des données de sinistralité pour éclairer les décideurs et mobiliser les acteurs professionnels. Le diagnostic initial de sinistralité établi à cette fin s’appuiera notamment sur les indicateurs disponibles de la branche AT-MP et de l’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP). Dans le cadre du programme national prévu par la mesure supra, la branche AT-MP conduira un travail pour assurer la disponibilité de ces indicateurs pour les SAAD44. Les objectifs et les cibles de résultats de chaque structure seront définis à la lumière de ce diagnostic initial, en tenant compte de son degré de maturité en matière de lutte contre la sinistralité. Le soutien financier initial sera fonction du coût des actions nécessaires à la réalisation des objectifs. Une fraction de ce soutien sera conditionnée par l’atteinte des résultats prévus, dans la limite de 20 % du montant total de l’aide. Une enveloppe financière spécifique sera mise à disposition des autorités de tarification des établissements et des SAAD dès 2020, à hauteur de 5% des crédits délégués par la CNSA pour les CPOM des établissements et des structures d’aide à domicile.Donner une pleine portée à cette action nécessite de rendre obligatoire les CPOM pour toutes les structures. Il est prévu que cette obligation soit effective en 2022 pour les EHPAD. La mission préconise d’anticiper dans le projet de loi autonomie grand âge cette échéance au 1er janvier 2021 pour les EHPAD et de l’instaurer à la même date pour les structures d’aide et d’accompagnement à domicile.A l’issue du plan, il conviendra de réfléchir à un système incitatif récompensant les efforts de prévention à travers la cotisation AT-MP. 44 Les données nationales de sinistralité des SAAD sont incluses dans l’agrégat des services à la personne.

  • Mesure 13 :
    Approfondir les réflexions sur la prise en compte de la pénibilité dans le secteur La synthèse des portraits statistiques des métiers réalisée par la DARES précise que les aides-soignants ont des horaires de travail atypiques : 2/3 des aides-soignants travaillent le dimanche, ¾ le samedi, et moins d’un quart la nuit. Les aides-soignants sont également confrontés à la manutention de charges lourdes (manipulation des patients), à des postures pénibles, au bruit (exposition aux bips sonores des machines de surveillance médicale) et éventuellement aux risques d’accidents de trajets. Ils sont ainsi potentiellement exposés à au moins trois facteurs de risques45 couverts par le compte professionnel de prévention (C2P)46. Selon la Direction des risques professionnels de la CNAM,28 484 aides-soignants et 7 003 aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales se sont vus ouvrir un compte au vu de leur exposition à certains facteurs de risques professionnels, soit une faible part de ces professionnels.Les seuils d’exposition permettant d’ouvrir un compte sont en effet difficile à atteindre. Ces salariés ont cependant par ailleurs également droit au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente mis en place en 2010, en lien avec des facteurs de pénibilité plus larges que ceux du C2P puisqu’ils incluent le port de charges lourdes et les postures pénibles, notamment. La sinistralité massive qui affecte les professions d’aides-soignants et d’accompagnants signe pourtant sa pénibilité. La future loi retraite doit pouvoir offrir l’opportunité d’approfondir les réflexions en la matière.

MESURE 14 : Soutenir le recrutement de préventeurs chargés de développer l’analyse des risques sur les lieux de travail et de définir des actions de prévention Certaines structures font appel à des professionnels, par exemple des ergonomes, des ergothérapeutes, spécifiquement chargés de faire un diagnostic des risques professionnels sur les lieux de travail des accompagnants à domicile et de les accompagner dans la prévention des troubles de santé liés à leur activité. Il est pertinent de soutenir le développement de cette fonction de préventeur en établissement et à domicile, dans des conditions économiquement soutenables pour les structures et attractives pour les professionnels concernés. Le partage d’un poste de préventeur entre plusieurs structures va dans ce sens. Il peut être mis en œuvre dans le cadre de groupements d’employeurs mais la généralisation de ce dispositif nécessite de lever les freins fiscaux qui freinent aujourd’hui leur développement (voir mesure supra).Un pôle ressources en matière de prévention des risques professionnels peut aussi être constitué en recrutant au niveau départemental un ou des préventeurs qui seront mis à disposition de l’ensemble des structures. Ce pôle ressources sera intégré dans les plateformes départementales dont la création est prévue par la mesure infra. Pour accompagner le développement de postes de préventeurs auprès des structures, les groupements d’employeurs, les plateformes et les structures bénéficieront d’un soutien financier initial dans la limite de 50% du coût du poste. Ce soutien sera accordé dans le cadre d’une convention entre le conseil départemental, l’ARS, la CARSAT et la plateforme ou le groupement d’employeur ou entreprise. La 45 Le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et le bruit. Les trois autres critères sont les activités exercées en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le travail répétitif.
Réservé aux salariés du secteur privé, le C2P permet aux bénéficiaires d’acquérir des points qui peuvent être utilisés pour de la formation, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite

Objectif 5 : Mieux garantir l’amélioration de la qualité de vie au travail par des leviers structurants Imposer 4h de temps collectifs par mois d’équipe à domicile et en EHPAD

Mesure 17 : Ménager des temps collectifs entre les professionnels est indispensable pour donner du sens à leur travail et pour garantir la qualité de la prise en charge des personnes âgées. Ces temps collectifs leur permettent de partager leurs préoccupations et interrogations sur la pertinence et la qualité de leurs interventions, mais aussi leurs suggestions pour améliorer la qualité du service rendu et la qualité de leur vie au travail. L’absence ou l’insuffisance de ces temps collectifs aboutit à placer ces professionnels dans un contexte de travail exclusivement tourné vers l’accomplissement en série de tâches répétitives, dans des délais contraints. Cette situation est source de démotivation et d’épuisement professionnel et alimente un absentéisme important. On ne dispose pas de données précises sur la fréquence de ces temps collectifs dans les structures ni sur leur durée. Environ 2 heures de temps collectifs par mois seraient assurées dans la branche associative de l’aide à domicile. Dans les SAAD, elle serait de deux heures par mois dans les structures de la BAD selon le Haut conseil de l’âge, chiffre qui est sans doute un majorant47 . L es structures engagées dans la qualité de vie au travail, les équipes de terrain bénéficient de 4 heures de temps collectif mensuel.Une durée minimale de 4 heures de temps collectif par mois, hors temps de transmission, dans les établissements et les structures doit devenir la règle. Le projet de loi autonomie et grand âgecomportera une disposition imposant principe de temps collectifs dans tous les établissements et services du secteur. Des moyens supplémentaires permettront de prendre en compte le coût de cette mesure pour les structures.

Mesure 18 :
Mettre en place un baromètre national sur la qualité de vie au travail pour ces professions Le niveau très important de l’absentéisme et du turn-over dans les EHPAD et services d’aide et d’accompagnement à domicile témoignent clairement des difficultés de ces structures à promouvoir une qualité suffisante de vie au travail. Pour éclairer les autorités et les employeurs sur les difficultés rencontrées et l’impact des actions menées pour y faire face, il apparaît utile de mettre régulièrement à leur disposition des éléments qualitatifs, en complément des indicateurs quantitatifs mentionnés dans la meure 11 supra. Un baromètre national sur la qualité de vie au travail répondrait à ce besoin et conforterait la dynamique d’amélioration de la qualité de vie au travail portée par le ministère des santés et de la solidarité. Son élaboration sera confiée à l’Observatoire national de la qualité de vie au travail des établissements sanitaires et médico-sociaux, dont le périmètre de compétences sera étendu aux structures d’accompagnement à domicile. L’élaboration du baromètre associera les fédérations d’employeurs et organisations de salariés du secteur et bénéficiera du soutien de l’ANACT. La première édition du baromètre interviendra en juin 2020. Les organismes de protection sociale complémentaires pourraient contribuer au financement de cet outil dans le cadre d’une convention avec le ministère.47 Les structures répondantes étant probablement celles qui assurent le plus d’heures de temps de travail collectif.

Mesure 19 :
Développer les groupements d’employeurs en les exonérant de TVA Le groupement d’employeurs permet de mettre des salariés à la disposition de ses adhérents. Il peut leur apporter aide et conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines. Le groupement est l’employeur des salariés et les met à disposition des adhérents par contrat. Le développement des groupements d’employeurs contribuerait à la dynamique d’amélioration de l’attractivité des métiers d’aide-soignant et d’accompagnant à domicile. Ce type de groupement, qui peut réunir des structures de statuts différents, permet de faciliter le recrutement dans les territoires ou les filières en tension, de partager des salariés pour faire face aux fluctuations ou au fractionnement de l’activité, de mutualiser des ressources d’expertise (appui au recrutement, organisation du travail, lutte contre la sinistralité, GPEC). Il contribue aussi à de meilleures conditions d’emploi des salariés en permettant de réduire les temps partiels subis et de faciliter les parcours professionnels. Cependant, le développement des groupements d’employeurs bute aujourd’hui sur des difficultés d’ordre fiscal. Ainsi, un groupement qui réunit plusieurs structures aux statuts juridiques différents (privés lucratifs, privés non lucratifs, public) ne pourra pas bénéficier de l’exonération de TVA si l’un de ses adhérents y est soumis. Autre cas de figure, un groupement d’employeurs qui réunit des établissements sanitaires exonérés de TVA et un EHPAD assujetti à la TVA y sera soumis pour l’ensemble de ses activités, y compris sanitaires, si les recettes de TVA de l’établissement assujetti représententplus de 20 % du total de ses recettes.Le régime fiscal des groupements employeurs pourrait être adapté notamment pour exonérer de TVA ses prestations à finalité sanitaire (mise à disposition de personnel pour les activités sanitaires d’un membre). Le ministère des solidarités et de la santé saisira le ministère des finances afin d’envisager des adaptations appropriées à la situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Dans le secteur public, les petites structures sont confrontées à des difficultés pour financer des remplacements. Elles manquent des ressources nécessaires pour assurer l’accompagnement des évolutions professionnelles de leurs agents et, plus encore, pour gérer des réorganisations ou des restructurations de l’offre d’hébergement médico-social. A ce titre, les EHPAD publics autonomes pourraient bénéficier d’un appui externe pour expérimenter la mutualisation de la gestion de l’absentéisme et des réorientations professionnelles dans des territoires volontaires.

Mesure 20  :

Amplifier l’action du ministère et des collectivités territoriales en faveur de la promotion de la qualité de vie au travail, au travers notamment du soutien apporté aux démarches innovantes et du partage de leurs résultats Le ministère des solidarités et de la santé et la CNSA apportent un soutien aux démarches des structures en faveur de la qualité de vie au travail, dont la promotion d’organisations nouvelles, comme par exemple les équipes autonomes inspirées du modèle Burtzoorg, la promotion d’approches nouvelles de la relation avec la personne âgée donnant lieu à l’attribution de labels, les clusters qualité de vie au travail portés par l’ANACT et autres projets innovants. Ces organisations reposent sur deux piliers, la promotion d’une approche globale de la personne âgée de ses besoins qui ne peut se résumer à l’exécution d’une succession de tâches techniques standardisées, et le développement de l’autonomie des équipes de terrain pour assurer la prise en charge quotidienne des bénéficiaires. Elles ont pour enjeux la réappropriation par les professionnels du sens de leur activité et leur responsabilisation et sont, pour ces raisons, de véritables leviers de la qualité de vie au travail et de réduction de l’absentéisme et du turn-over.

Toutes les structures du secteur du grand âge sont concernées par l’innovati

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