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Où est le rapport sur le non-recours à l’assurance chômage ?

jeudi 17 mars 2022, par Jeanne HILLION

Si vous nous suivez depuis un moment, vous savez que depuis plusieurs années l’association se préoccupe du non-recours.
Un livre passionnant édité par ODENORE l’observatoire du non-recours
"l’envers de la fraude" est à lire. [1]
Depuisdeux ans, on nous avait promis un rapport sur le non -recours aux assurances chomage. Car comme chacun sait, le "chomage" est une assurance, qui penserait à culpabiliser une victime d’incendie de "profiter" de son assurance ? ou d’un accident ?
là, il s’agit d’un accident de la vie.

oui ce rapport était attendu et on nous annonce que ce rapport :
sur le non-recours : "un rapport en retard mais en voie d’être remis pour le début de l’année 2022 ».

ok. Début de l’année ? on est au 17 mars. Quand donc finit le début de l’année ?

Ce rapport devait déjà être remis il y a deux ans !
En réalité, il est écrit, fini : Il a même été transmis à Matignon et à l’Elysée, « pour validation ».
Pourquoi ce blocage ?

c’est pourquoi, le député François RUFFIN a interpellé la ministre afin d’obtenir ce rapport. Il a le droit :
La ministre du Travail est dans l’obligation légale de le remettre aux députés avant JEUDI.

En effet, après jeudi, la période de réserve, due aux élections commence.

Qu’est-ce que la période de réserve ?

Selon une réponse ministérielle à une question de 2011, La « période de réserve électorale » est une tradition républicaine qui ne découle d’aucun texte. Cette période (de 2 à 3 semaines) est fixée par le ministère de l’Intérieur pour chaque élection et transmise aux préfets. Ainsi pour les élections départementales, elle court du 1er au 29 mars 2015.

Son but est de garantir la neutralité de l’État et des services publics dans le cadre de la période de campagne électorale en imposant une obligation de « réserve d’usage » à l’égard des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, cette période de réserve s’applique donc aux agents publics et plus spécialement à ceux qui sont amenés à participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des cérémonies ou à des manifestations publiques. Elle a notamment pour objectif de s’assurer qu’aucun fonctionnaire ou agent public ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale.

 [2]


[1L’envers de la « fraude sociale » - Odenore
L’envers de la « fraude sociale »
Le scandale du non-recours aux droits sociaux
Odenore

Le discours sur la « fraude sociale » a marqué le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Prétextant sauver la protection sociale des assistés et des tricheurs, ce discours a répandu l’idée que les droits économiques et sociaux se méritent et a inoculé une suspicion à l’encontre de leurs bénéficiaires légitimes. En martelant l’idée que le système est « fraudogène », il a prétendu que les droits ne sont pas une obligation et que les prélèvements les finançant ne sont pas un devoir, à l’inverse des principes qui fondent le modèle social français.
Or, pour être juste et acceptable, la lutte contre la fraude doit éviter l’amalgame et la division, et participer à une politique générale d’accès aux droits sociaux. Car si la fraude à l’ensemble des prestations sociales est estimée à 4 milliards d’euros par an, son envers, à savoir le « non-recours » à ces aides de la part des très nombreuses personnes qui y ont droit, est bien supérieur. Ainsi, chaque année, 5,7 milliards d’euros de revenu de solidarité active, 700 millions d’euros de couverture maladie universelle complémentaire, 378 millions d’euros d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, etc., ne sont pas versés à leurs destinataires. C’est ce que démontre et interroge cet ouvrage, exemples, faits et chiffres à l’appui.
Pour le collectif d’auteurs réuni ici, le nouveau gouvernement doit s’occuper prioritairement du phénomène du non-recours, car ce qui n’est pas dépensé n’est en rien une économie. Cela signifie au contraire l’appauvrissement de bon nombre de ménages et la destruction de recettes pour la collectivité.

[2Chaque année, 5,3 Mds€ de revenu de solidarité active (RSA), 700 M€ de couverture maladie universelle complémentaire, 378 M€ d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ne sont pas versés aux personnes qui y ont droit. Ces chiffres figurent dans l’ouvrage L’envers de la fraude sociale, rédigé par un collectif d’universitaires rattachés au CNRS, l’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services). Les auteurs entendent démontrer le scandale de ce non-recours et répondre à tous ceux pour qui les bénéficiaires légitimes de ces allocations sont des assistés et des tricheurs. Ils rappellent que le montant annuel de cette fraude aux prestations sociales est estimé à 4 Mds€. Pour ce collectif, le non-recours ne constitue pas une "économie, mais signifie au contraire l’appauvrissement de bon nombre de ménages et une perte de recettes pour la collectivité.

2012-11-06 - Aujourd’hui en France / Le Parisien

Voilà un livre qui va décoiffer Laurent Wauquiez, ancien ministre du gouvernement Fillon sous Nicolas Sarkozy. Quelques mois avant l’élection présidentielle, l’élu de la Haute-Loire dénonçait "les dérives de l’assistanat", "cancer de la société française". Dans L’Envers de la "fraude sociale", un livre édifiant, un groupe de chercheurs démontre, en s’appuyant sur les statistiques des services du ministère du Travail et de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf), que les sommes qui ne sont pas versées à ceux qui y ont droit sont trois fois supérieures à celles qui sont indûment perçues !

2012-11-08 - Martine Gilson - Le Nouvel Observateur

La fraude et le non-recours sont deux phénomènes mal pris en compte et c’est pour sortir de cette approximation et des discours démagogues que cet observatoire est né. L’ouvrage L’envers de la « fraude sociale » est une bonne introduction à ce « chantier nouveau ». Il comprend neuf contributions dont sept traitent du non-recours à un dispositif de protection sociale en particulier (CMU, RSA, etc.). L’originalité et la nouveauté d’un tel travail impliquent d’obtenir des données sur un non-phénomène, puisqu’il s’agit d’enquêter sur des individus qui par définition « manquent à l’appel ».

2012-11-09 - Benoit Ladouceur - Liens socio

Le discours de la fraude sociale a marqué le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Elle est estimée à 4 milliards d’euros par an pour l’ensemble des prestations sociales, mais elle n’est qu’une partie du problème. L’ouvrage démontre que le non-recours à ces aides est bien supérieur, et que l’accès aux droits est un enjeu social et politique central pour le nouveau gouvernement. Ce constat est issu de travaux d’étude et de recherche de l’Observatoire des non-recours aux droits et services (Odenore), et constitue une première tentative d’évaluation de ce phénomène.

2012-11-22 - Politis

Ce fut longtemps le discours dominant : les bénéficiaires de droits sociaux étaient, par principe, soupçonnés de se complaire dans l’assistanat, voire d’être des tricheurs, des fraudeurs, Il fallait en finir avec l’Etat-providence. On ne parlait jamais de l’envers du décor, du non-accès et du non-recours aux prestations sociales. La fraude était évaluée ; le non-recours jamais évoqué. L’Odenore - Observatoire des non-recours aux droits et services, rattaché au CNRS - remet les choses en perspective dans ce livre.

2012-11-23 - Bernard Le Solleu - Ouest France

Le précédent gouvernement s’était fait une spécialité de la dénonciation des "profiteurs" du système social, "assistés" et autres "fraudeurs" qui vivraient aux crochets des autres. Outre la vision totalement déformée de ces phénomènes, il en est un bien plus conséquent d’un point de vue monétaire et pourtant largement passé sous silence par les pouvoirs publics : le non-recours aux droits sociaux par leurs bénéficiaires potentiels. Un observatoire de celui-ci a été constitué à Grenoble par divers chercheurs, qui proposent ici une présentation très pédagogique de la question. Divers aspects sont passés en revue, du RSA au logement, en passant par la santé, l’énergie, l’indemnisation du chômage, l’emploi saisonnier ou les transports, avec à chaque fois des évaluations monétaires, mais aussi et surtout une présentation des enjeux. Car ces analyses convergent vers une même conclusion : plus qu’une économie à court terme pour les budgets concernés, le non-recours représente un coût social exorbitant qui met en danger l’ensemble du tissu social à moyen terme.

2013-01-01 - Igor Martinache - Alternatives Economiques

Des profiteurs, les assistés ? La fraude aux allocations a en tout cas nourri depuis quelques années nombre de discours dénonciateurs, et fait l’objet de mesures de surveillance et de répressions accrues. Ce faisant, un autre problème, beaucoup plus massif, est ignoré : le non-recours aux prestations sociales.
Un livre collectif récent met en effet en évidence l’importance du phénomène : le sociologue Philippe Warin estime qu’environ 11 milliards d’euros d’allocations ne sont pas versés, tout simplement parce des personnes qui y auraient droit… ne les demandent pas. Avec Nadia Okbani, il montre par exemple que seule une moitié des personnes pouvant prétendre au revenu de solidarité active (RSA) sous ses diverses formes le perçoit effectivement. Des constats identiques sont faits concernant le droit au logement, la couverture maladie universelle (4,6 millions de bénéficiaires effectifs sur les 6 millions potentiels et 700 millions d’euros de prestations non versés), les tarifs sociaux de l’électricité (dont se désintéressent plus de 2 millions de foyers éligibles), ou encore les droits des chômeurs.
Comment l’expliquer ? Plusieurs causes sont mises en avant, en particulier l’illisibilité des dispositifs et la complexité des démarches à effectuer. De nombreuses personnes surévaluent aussi leur richesse, ne se pensant pas assez pauvres pour bénéficier de telle ou telle prestation. D’autres (notamment les plus diplômés) refusent par principe de dépendre de revenus d’assistance.
Les auteurs de cet ouvrage collectif soulignent en tout cas que ce sont là de piètres économies, car ces revenus non dépensés ont avant tout pour effet de détériorer la situation des individus et de la collectivité. Moins de prestations, ce sont autant de biens qui ne sont pas achetés, ou de renoncement à des soins de santé… Bref, ce qui n’est pas dépensé aujourd’hui sera dépensé, et avec intérêts, demain.

2013-02-01 - Xavier Molénat - Sciences Humaines

Une bonne douzaine de chercheurs, sociologues, économistes et politologues ont contribué à cet ouvrage de l’Odenore (Observatoire des non-recours aux droits et services). Il s’agit de mesurer le manque à gagner (pour les ayants-droit d’abord, mais, à travers eux, pour la société tout-entière en terme d’érosion du lien social) dû au fait que les avantages sociaux légalement votés n’atteignent pas tous ceux qui étaient visés. Au moment où plus de 38 % du revenu du décile le plus pauvre vient des prestations sociales, près de six milliards d’euros de RSA dus ne sont pas attribués, près de deux milliards à destination des chômeurs éligibles au pôle-emploi, près d’un milliard de couverture maladie universelle complémentaire et d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. La raison n’en est pas toujours l’incurie des services publics (comme pour le Droit au logement opposable). Il y a aussi un problème d’information, lui-même relatif au type de culture où baignent les nécessiteux. En témoignent quelques unes des analyses présentées dans ce livre, concernant notamment les tarifs préférentiels pour l’énergie et le transport. Cette réalité sociopolitique est mise en regard de la relativement plus faible « fraude sociale » tant des faux ayants-droit que des mauvais contributeurs. Ce qui conduit plusieurs auteurs à la dérive habituelle des idéologues qui opposent les tristes réalisations du gouvernement passé aux riches promesses du gouvernement présent.

2013-02-01 - Julio Schumacher - Etudes

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